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Relevé de forclusion
J'ai été alertée par lettre de la liquidation de l'entreprise.
Cette lettre arriva 7 mois après le redressement.
Pour pouvoir déclarer ma créance, j'ai demandé un relevé de forclusion auprès du juge commissaire.
Le liquidateur judiciaire a demandé au juge de rejeter ma demande prétextant que le délai était dépassé...
Pouvez vous m'aider sur ce sujet, et me dire comment faire, ou existe t'il une jurisprudence...
De plus, l'entreprise a dressé un faut constat financier à mon égard. Et ne m'a pas fait apparaître en tant que créancier. Le liquidateur, si il avait vérifié les comptes, aurait vu ce problème.
N'existe-t-il pas une loi qui oblige le liquidateur a vérifié et de ce fait m'avertir pour déclarer ma créance ??
Merci à tous..
Mireille32
Publié par MARTIN le 07/01/07 @ 14:17 | commenter | lien permanent
droit de la famille
Bonjour,
J'ai un enfant avec un étranger vivant en france. Nous sommes séparés et je vis maintenant dans une île française. L'enfant porte
mon nom. On a gardé contact par téléphone pour donner des nouvelles de l'enfant. Dernièrement il m'a dit qu'il avait pris un avocat
qui a demandé au tribunal de mon île un extrait d'acte de naissance de l'enfant, et ils lui on donné, et avec ça il a pu prolonger son
titre de séjour en france. J'aimerais savoir si c'est possible si c'est aussi facile pour n'importe qui de dire qu'il est le père d'un enfant
sans aucune preuve et qu'il peut obtenir ce genre de document aussi facilement sans mon accord. Est il possible aussi qu'il
déclare l'enfant de cette manière?
Merci de m'aider car j'ai trés peur qu'il m'enlève mon enfant.
Publié par Larissa le 04/03/07 @ 02:34 | commenter | lien permanent
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